Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente créent un accord juridique et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclus entre le client et le photographe « Marine Perret Photographie ». Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les conditions générales présentes. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Marine Perret Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que dévoilées sur son site Internet : www.marineperretphotographie.fr
Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans aux conditions générales de vente présentes, conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
Les conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les réservations des séances photo se font par le bien de : téléphone (de préférence), mail, message privé sur les pages Facebook et Instagram de l’entreprise ou via la partie contact du site internet.
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra/pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut, de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé sous 7 jours ouvrables après la réservation, la photographe ne s’engage pas à bloquer la date.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.marineperret-photographie.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation doit garder le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Marine Perret Photographie accepte les règlements en espèces, le chèque pour par carte bancaire via le lien dans mail envoyé avec la facture.
Un compte de 50% pour les prestations supérieures à 100 € sera demandé afin de valider la commande. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation . Si le règlement est fait pas carte bancaire : le paiement devra être réalisé avant la prestation ou le jour de la prestation au plus tard via la facture qui lui sera envoyée par courrier . Le paiement pourra être fait quelques jours avant la date de prestation pour un meilleur déroulement de la journée pour le client.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographie
par téléphone ou mail et disposera d’un délai de 72h maximum pour régulariser la situation et régler la photographe. Tout retard de paiement supérieur à 10 jours ouvrable entraîne un paiement d’intérêt au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel .
ARTICLE 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus sauf indication. Au-delà de 25km du studio des frais de 0.50€/km vous serez demandé. Le calcul de nombre de km est fait via Google sur le trajet le plus court en temps.
Des frais de déplacements, péage ou pouvoir être appliqué. Ils seront alors repris dans le devis.
En cas de restriction d’utilisation du véhicule de la photographe imposée par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) d’assurer le bon déroulement de sa prestation (frais appliqués au réel).
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation demandée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est adressée par SMS, mail ou téléphone au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION/REMISE DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de galerie privée sur le site internet de la photographe : www.marineperretphotographie.fr en qualité HD minimum, en format JPEG.
La remise des albums, livrets ou clef USB se fera soit sur rendez-vous au studio (Feurs, 42110) ou par livraison via la poste, les frais de port seront à la charge du client. Des livraisons exceptionnelles à domicile du client pourrons être faites.
Les photographies sont réalisées par Marine Perret Photographie. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients fidèles que les photographies ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client. Le client accepte que le travail de la photographie soit en constante évolution et que la prestation photographique réalisée par Marine Perret photographie, est unique.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
L’heure définie pour la prestation est impérative et tout retard de plus de 15 minutes des clients serra imputer du temps prévu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement des photos et le cas échéant, les prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est formellement interdit de prendre des photos de la séance avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette durant la séance (sauf accord préalable exceptionnel de la photographe). Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue, sauf accord préalable de la photographe.
Les photos d’enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dommages matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
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Mariage, baptême et communion :
Le repas lors de la journée ou de la soirée sera à la charge du client (un repas invité ou enfant). Merci de me prévoir une place assise avec les prestataires ou avec vous, dans la salle de réception pour votre prestation. Il est important que la photographe soit avec vous afin de photographier l’ambiance, lors de votre repas, ouverture de bal, animations du mariage, pour que je ne rate aucune intervention de vos invités, parents, amis… (Je ne mange pas debout , ni en cuisine, comme certains traiteurs vous le proposez.)
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Aucun fichier brut ne sera donné au client ni ne pourra être exigé. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos, présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…
Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisée…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de fabricant le travail supplémentaire par image . Seules les photographies transformées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Marine Perret Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (délais annoncés lors de la prise de commande).
Une livraison via la poste est possible, les frais d’envoi seront à la charge du client. L’envoi se fera par le biais de lettre suivi ou Colissimo. Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par la poste. Marine Perret Photographie ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis de la partie du transporteur. En cas de non réception des produits dans les délais convenus, une enquête sera effectuée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou aucun produit ne pourra être effectué.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos numériques sont livrées sur une galerie photo privée accessible sur son site internet : https://marineperretphotographie.fr/galerie-privee/ permettant le téléchargement des photos. La galerie est protégée par un mot de passe qui sera communiqué par la photographe.
Des impressions sur différents supports sont proposées via la galerie client. Elles seront réalisées par un partenaire de la photographe. La photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent disponibles pendant 3 mois et peuvent être envoyés si nécessaire durant ces 3 mois.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
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Conditions atmosphériques atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévue à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera rapportée à une date ultérieure.
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Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Marine Perret Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage reprogrammer la séance à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, baptême… le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
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Problème technique et accident
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage du matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement.
En cas de problème avec le matériel photographique ou un accident quelconque pendant la prestation du photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât des eaux …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituant des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteur article L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété intellectuelle et droits d’ auteurs) .
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur.
Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (Art. L121-1 CPI). A près d’ envois de fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe Marine Perret et par conséquent, ne sont pas libres de droit .
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et qu’en soit les usages (publication sur internet, exposition, …) doit indiquer le nom de {photographe_nom}. (Facebook : @marineperretphotographie/ Instagram : @perretmarine).
Les photographies, en format numérique ou analogique, restent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (Art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. La photographe pourra s’i elle le souhaite demander une compensation financière pour la diffusion de ces photographies.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Toute utilisation des clichés de la photographie au-delà de cet usage sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à ‘à’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Le client déclare être majeur, pose librement pour des photographies et autorise la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Par la présente signature de ce contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de « Marine Perret Photographie » et autorise expressément à ce que les photographies puissent être librement utilisées par la photographe afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle . Sauf demande explicite du client exprimé par écrit avant la signature du devis/validation de la commande . Le droit à l’image est attribué pour une durée de 2 ans, sans aucune limitation de territoire renouvelé par tacite reconduction.
Un document « droit à l’image » est à disposition si le client souhaite accepter/refuser un certain support de communication. Le document est communiqué par la photographe sur demande du client.
La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisé par le photographe.
ARTICLE 14 – PERSONNEL DONNÉES À CARACTÈRE
Les informations personnelles lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLES
Les relations contractuelles entre les parties qui appliquent les conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales ainsi qu’à toutes les conventions qui s’appliquent, seront, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe (Loire, 42).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.